Après l'avis négatif de la Cnil, les producteurs de musique en appellent au gouvernement pour mettre en oeuvre leur riposte graduée contre le téléchargement illégal. Tout pourrait se régler en décembre, lors de l'étude du projet de loi sur le droit d'auteur.
La décision de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) de ne pas autoriser producteurs de musique et Sacem à traquer les utilisateurs de réseaux peer-to-peer, suscite de nombreuses réactions. Hier, la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) faisait part à ZDNet.fr de sa surprise, et de son intention de poursuivre, malgré tout, ses dépôts de plaintes contre les internautes.
La SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France) affiche aussi sa déception: «Au moment où l'industrie du cinéma et les FAI sont parvenus à se mettre d'accord sur la mise en oeuvre d'une riposte graduée pour lutter contre la piraterie de films en ligne, la SPPF constate avec regret que la Cnil oppose une fin de non-recevoir à toute stratégie combinant de façon équilibrée prévention et répression», écrit-elle dans un communiqué publié le 26 octobre. La société «est amenée à considérer que la Cnil ne laisserait d'autre choix aux sociétés civiles que la répression».
La Spedidam ravie du refus de la répression
Une position que ne partage pas la Spedidam. La société de gestion collective des droits des artistes interprètes se félicite «de cette décision qui permet de préserver la protection des données personnelles des individus». Et de rappeler que «les solutions répressives envisagées à l'encontre des usages pratiqués par près de 8 millions de français ne peuvent satisfaire aux principes de liberté de communication et de protection de la vie privée». La société milite pour la mise en place d'une licence globale, qui permettrait de légaliser tous les échanges sur réseaux P2P.
Et contrairement aux producteurs, elle estime que la décision de la Cnil «semble s'opposer à la mise en oeuvre de l'accord passé tout récemment entre l'industrie du cinéma et les fournisseurs d'accès», sur le principe d'une «riposte graduée». Elle consiste à envoyer dans un premier temps un message d'avertissement aux adeptes des réseaux P2P, puis une lettre recommandée, et enfin de leur infliger des amendes en cas de récidive.
L'accord entre les mains du gouvernement
Cette question se réglera au niveau politique et législatif, puisque l'industrie du cinéma a soumis cet accord au ministère de la Culture. Elle lui demande d'introduire des amendements au projet de loi sur le droit d'auteur pour pouvoir mener à bien son projet. Ce que réclame également indirectement la SPPF: «Il appartiendra au gouvernement de prendre ses responsabilités afin de donner aux sociétés civiles les moyens législatifs de combiner une approche préventive (messages d'avertissement) et répressive», écrit-elle.
Le gouvernement acceptera-t-il de passer outre l'avis de la Cnil? Cela reste à déterminer. Mais pour Lionel Thoumyre, responsable du site Juriscom.net et des nouvelles techniques à la Spedidam, il ne peut pas aller contre une décision du Conseil constitutionnel. Or en juillet 2004, l'institution a précisément rappelé que les données collectées lors du traitement d'infractions au droit d'auteur ne peuvent «acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire».
Si des amendements, conformes aux revendications des maisons de disques et de l'industrie du cinéma, venaient à être adoptées lors du vote, en décembre, sur le projet de loi sur le droit d'auteur, ils seraient donc vraisemblablement invalidés lors d'un recours devant le Conseil Constitutionnel, souligne Lionel Thoumyre.
Par Estelle Dumout
ZDNet France
Mercredi 26 octobre 2005
