• L'éditeur musical s’est multiplié avec les possibilités qu'offrait la reproduction des partitions sur
• L'éditeur phonographique est apparu avec la reproduction sur support de l'enregistrement musical.
• Les radiodiffuseurs se sont développés notamment grâce à la libéralisation de la bande FM.
• L'éditeur en ligne avec les nouveaux médias...
Chacun d'eux s'est ajouté dans la chaîne de valeur, en obtenant l'autorisation des précédents titulaires ou
de leurs mandataires.
Aujourd'hui, dans un contexte mondiale de la société de l'information, les textes de loi nationaux sont en
cours de révision afin d'obtenir une harmonisation européenne voire internationale.
Mais les conceptions du droit de la propriété intellectuelle selon les pays et l'histoire de ses accords entre
les parties diffèrent. Ce travail d'harmonisation risque donc de prendre du temps même si de nombreuses
avancées sont intervenus depuis quelques années.
En musique, on distingue deux catégories de droit de propriété intellectuelle, dont il faut s'acquitter selon
la nature de l'activité en ligne :
• les droits d'auteur : auteurs, compositeurs, arrangeurs, éditeurs,
• les droits voisins : artistes-interprètes et producteurs de phonogramme.
Les services en ligne peuvent se scinder en deux grandes familles :
• Services à-la-demande : cela regroupe les services permettant d'accéder à l'oeuvre au moment de
son choix (écoute, téléchargement, dédicaces, sonneries musicales...) ;
• Services en continu : cela regroupe les services ne permettant pas d'accéder à l'oeuvre au moment
de son choix (simulcasting, webradios).
Droits d'auteur
• Services à-la-demande
Le GESTE a validé avec la Sacem (société de gestion collective des droits d'auteur) des contrats généraux permettant
aux éditeurs en ligne d'exploiter le répertoire aux conditions suivantes :
Service d'écoute et téléchargement web
Services de dédicaces, répondeurs personnalisés et sonneries musicales
Services d'écoute sur audiotel
NB : les questions sur les compétences territoriales des sociétés d'auteur sont en cours de discussion, suite aux
accords de Santiago (droit de représentation) et de Barcelone (droit de reproduction).
NB : le format de reporting est également en cours d'élaboration avec les services de la Sacem.
Cas particuliers : services en ligne de karaoké, paroles et partitions, fichiers midi (autre que sonneries musicales).
Se renseigner auprès de la Sacem.
• Services en continu
Le contrat est en cours de négociation avec la Sacem.
Assiette : prix payé par l'utilisateur final (hors taxe).
Taux : 8%.
Minima garantis : 0,10 € par oeuvre proposée.
Forfait pré-écoute : 200 € / mois, par tranche de 500 000 PAVM.
Assiette : prix payé par l'utilisateur final (hors taxe).
Taux : 12%.
Minima garantis : 0,10 € par oeuvre proposée.
Forfait pré-écoute : 200 € / mois jusqu’à 500 000 PAVM (si pré-écoute), majorée de 20 € par
tranche de 250 000 PAVM supplémentaires.
NB : conditions tarifaires pour un paiement sur audiotel :
Forfait : 0,18 € par appel sur n° en accès mixte, 0,10 € par appel sur n° en accès à la durée ou au forfait.
Forfait pré-écoute : 152,45 € / mois, par tranche de 10 numéros de serveur audiotel proposant le même
service.
NB : les conditions applicables aux nouveaux modèles économiques (SMS+, offre par lots, bundle, cartes
pré-payées…) sont en cours de négociations
Assiette : reversement de l'opérateur (hors taxe).
Taux : 6%.
Minima garantis : 60,98 € / mois, par service et par numéro d’accès.
Droits voisins
• Services à-la-demande
Les droits voisins pour ces types d'exploitations sont soumis au droit exclusif des producteurs. Il faut donc acquérir les
autorisations nécessaires auprès de chaque label.
Toutefois, certaines autorisations sont gérées collectivement par les sociétés civiles des producteurs (SCPP et la
SPPF), pour l'utilisation d'enregistrements de moins de 90 secondes
NB : L'autorisation de la SCPP ne couvre plus les catalogues des 5 majors - suite au retrait de leur mandat - pour les
services mobiles de dédicaces et de répondeurs personnalisés.
• Services en continu
Voir fiche spécifique "Vade mecum SPRE"
Service d'écoute, de dédicaces et répondeurs personnalisés web & audiotel
Prix forfaitaire SCPP par écoute, selon la qualité de l'enregistrement :
0 à 45 sec. en euros 45 à 90 sec. en euros
Prix de gros HT de l'écoute qualité CD 0.015 0.030
Prix de gros de l'écoute qualité 11 khz Mono 8 bits 0.0015 0.0030
Prix de gros de l'écoute qualité 22 khz Mono 8 bits 0.0030 0.0045
Prix de gros de l'écoute qualité 33 khz Mono 8 bits 0.0030 0.0060
Prix de gros de l'écoute qualité 11 khz Stéréo 8 bits 0.0030 0.0045
Prix de gros de l'écoute qualité 22 khz Stéréo 8 bits 0.0030 0.0076
Prix de gros de l'écoute qualité 33 khz Stéréo 8 bits 0.0045 0.0091
Prix de gros de l'écoute qualité 11 khz Mono 16 bits 0.0030 0.0045
Prix de gros de l'écoute qualité 22 khz Mono 16 bits 0.0030 0.0076
Prix de gros de l'écoute qualité 33 khz Mono 16 bits 0.0045 0.0091
Prix de gros de l'écoute qualité 11 khz Stéréo 16 bits 0.0030 0.0076
Prix de gros de l'écoute qualité 22 khz Stéréo 16 bits 0.0076 0.015
Prix de gros de l'écoute qualité 33 khz Stéréo 16 bits 0.0106 0.021
Prix de gros de l'écoute qualité MPEG 1 layer 3 Mono 0.0045 0.0091
Prix de gros de l'écoute qualité MPEG 1 layer 3 Stéréo 0.0106 0.021
Minima garantis : 152,46 € / trimestre (SCPP), 121,97 € / trimestre (SPPF)
Références légales
• Code de la Propriété Intellectuelle
• Code des Postes et télécommunication
• Loi sur la communication audiovisuelle 1986
• Projet de Loi sur l’économie numérique
• Projet de Loi sur les communications électroniques
• Projet de Loi sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
• Directive européenne 92/100
• Directive européenne 1er août 2000
• Directive européenne 22 mai 2001
• Directive européenne « Paquet Télécoms »
• Traités OMPI
Liens utiles
• www.geste.fr
• www.sesam.org
• www.sacem.fr
• www.scpp.fr
• www.sppf.fr
• www.adami.fr
• www.culture.gouv.fr
• www.spre.org
Commissions et groupes de travaux ministériels
• Commission Derepas (2001–2003) :
Dirigée par Luc Derepas (conseil d’état), cette commission avait pour vocation de définir le régime applicable en
matière de droits voisins sur les nouveaux réseaux pour l’exploitation de radios.
• Commission RIAM du CNC sur la piraterie (2001-2003) :
Dirigée par Jean Menu (CNC), cette commission s’est attachée à faire la synthèse des avis de professionnels sur la
question de la piraterie et des mesures techniques.
• CSPLA – Copie privé (2001-2003) :
Dans le cadre de la transposition du projet de Loi sur l’économie numérique, cette commission s’attache à définir la
frontière entre les mesures techniques de protection et copie privée.
CSPLA – Guichet unique (2001-2002) :
Dirigée par le professeur, la lettre de mission précisait la recherche du degré de pertinence d’un guichet unique pour
faciliter l’exploitation en ligne des contenus.
• CSPLA – Concurrence (2003) :
Dirigée par le professeur Sirinnelli, les aspects de concurrence en matière de droit d’auteur sont abordés.
• DDM – Radio numérique (2003) :
Cette nouvelle commission dirigée par M Saban (DDM) évalue les apports et les risques de la radio numérique.
