Déposer ses œuvres : le choix d’une procédure

Ce dépôt a indéniablement un effet psychologique qui a pour mérite de rassurer l’auteur qui est obligé de divulguer son œuvre pour trouver des partenaires.

Il est peut être utile de rappeler qu'en droit français, les œuvres sont protégées dès leur création indépendamment d’une quelconque procédure.

L’Effet du dépôt
Il existe cependant des procédures de dépôt créant des droits en matière de dessin et modèle : le dessin ou modèle déposé permettant alors à son titulaire d’utiliser des techniques juridiques spécifiques contre les utilisations non autorisées, et ceci bien que le dessin ou modèle non déposé soit tout de même protégé par le droit d’auteur (la mise en œuvre de la défense en cas de contrefaçon étant alors plus compliquée).

De plus, le dépôt offre l’avantage d’apporter une date certaine. En effet, le dépôt donne la preuve qu’à la date où il a été effectué, le déposant était en possession de l’œuvre, objet du dépôt. Élément qui ne prouve pas forcément qu’il en est l’auteur, ni même qu’il possède les droits d’auteur sur cette œuvre, mais qui permet simplement en cas de conflit de faire jouer une antériorité de création devant un juge et aide par conséquent à démontrer qu’un tiers à divulgué votre ÷uvre sans autorisation.

Enfin, le dépôt peut également être utilisé pour se prémunir en cas de divulgation de projets ne bénéficiant pas de la protection du droit d’auteur. Ainsi, si vous avez un projet de production audiovisuelle, ou de festival ne constituant pas en soi une œuvre protégeable, mais étant susceptible d’avoir une valeur économique, la technique du dépôt, en prouvant une antériorité de date, pourra permettre d’attaquer en concurrence déloyale le partenaire indélicat qui aura refusé de collaborer avec vous mais aura conservé votre projet pour le développer sans vous.

Les techniques de dépôt

Elles sont au nombre de quatre :

1 - Dépôt auprès d’un notaire. Ce mode de dépôt est toujours possible. Il a l’inconvénient d’être onéreux.

2 - Dépôt auprès des organismes d’auteurs (sociétés civiles ou syndicats). Attention, ces organismes n’ont pas toujours une grande rigueur dans la gestion des dépôts. Il s’agit d’organismes privés qui développent ce type d’activité pour rendre service à leurs adhérents mais dont ce n’est pas le métier. De plus, le coût de ces dépôts est parfois onéreux. L’intérêt de ces dépôts, réside en ce que l’on peut déposer des documents parfois volumineux. En cas de dépôt d’œuvres de collaboration, il convient de bien mentionner tous les auteurs, et de préciser que le manuscrit ne pourra être retiré que par une démarche conjointe des coauteurs, ceci afin d’éviter que l’un des coauteurs ne retire seul le dépôt et supprime ainsi la preuve de la collaboration... (ceci ne représentant pas un cas d’école).

En cas de contentieux, il sera nécessaire de faire constater le dépôt effectuée auprès de la société d'auteur par un huissier. Ce qui ne sera pas très économique.

Depuis que la signature électronique a une existence légale, certaines sociétés d'auteur ont développé des dépôt électroniques qui s'évèrent désormais très efficace et rapides.

3 - l’Enveloppe SOLEAU : il s’agit d’un mécanisme pratique, peu onéreux et qui a l’avantage d’offrir une garantie étatique au dépôt, dans la mesure où il consiste en un dépôt géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il est effectué au moyen d’une enveloppe double que l’on achète à l’INPI, ou auprès des greffes des tribunaux de commerce. On insère dans chacun des volets de l’enveloppe le document que l’on entend protéger (maximum de 7 pages) et on l’envoie à l’INPI par la poste en recommandé avec accusé de réception.

L’enveloppe est perforée à son arrivée à l’INPI, et se voit octroyer un numéro d’ordre. L’un des volets est renvoyé au déposant, l’autre est conservé par l’INPI pendant une période de cinq années, qui peut être prorogée moyennant paiement d’une taxe.

En cas de problème, le volet conservé à l’INPI est transmis au juge chargé de statuer sur le conflit.

Chaque enveloppe coûte 10 Euros + le coût d'un envoi recommandé avec AR. Les enveloppes sont disponibles notamment sur le site de l'INPI (www.inpi.fr)

4. Dépôts électroniques auprès d'organismes spécialisé.

Avec le développement de la signature électroniques, des organismes indépendants ont mis en place de mécanismes de dépîôt en ligne qui sont tout à fait pratique et compétitifs.

À éviter absolument
Nous vous déconseillons totalement d’utiliser la technique consistant à s’envoyer à soi même une correspondance et à considérer que le cachet de la poste fait foi.

En effet, cette technique peut éventuellement paraître valable s’il s’agit d’une lettre missive, mais il est possible de s’envoyer des lettres missives vierges et de les remplir quand l’utilité s’en fait sentir. Cette technique s’avère totalement fantaisiste si vous vous envoyez un manuscrit de 100 pages. En effet, seule l’enveloppe portera le tampon de la poste, le contenu de l’enveloppe n’aura aucune date certaine. Attention, cette technique est conseillée dans de nombreuses revues et même par des syndicats professionnels.

Le fait qu'un organisme ou un ouvrage vous présente ce type de procédure (et il en existe un certain nombre) démontre son absence totale de crédibilité.

Il faut de toute façon conserver le maximum d’éléments matériel à même de pouvoir établir que vous êtes bien en possession du manuscrit ou des éléments originaux de l’œuvre, et cela avant toute communication à des tiers. iers.