Quelques Questions/réponses sur les obligations légales :
Je ne suis pas membre de la sacem et mes œuvres ne pas deposees. La declaration de pressage a la sdrm est-elle obligatoire ?
Toute reproduction sonore est soumise à déclaration de pressage à la SDRM. Si vous n’êtes pas inscrit, vous ne paierez pas de droits et votre support sonore devra porter la mention PAI (Propriétaire Actuellement Inconnu à la SACEM).
Je suis inscrit aupres d’un autre organisme que la sacem. La declaration de pressage a la sdrm est-elle obligatoire ?
Toute reproduction sonore est soumise à déclaration de pressage à la SDRM. Votre support sonore devra porter la mention SACEM/SDRM quel que soit l’organisme auprès duquel vous êtes déclaré.
Je voudrais faire graver quelques cdr de notre groupe pour donner a des amis ou a la famille. Est-ce que je dois faire une demande de pressage a la sdrm ?
Il est convenu avec la SDRM que tout pressage inférieur à 20 pièces n’est pas soumis à déclaration.
Comment faire une demande d’autorisation auprès de la SACEM - SDRM ?
<Faire une demande en ligne. CLIQUEZ ICI pour faire une demande d’autorisation.
Pour tenir compte de l’évolution du marché phonographique, la SACEM et la SDRM ont récemment développé un service complet, accessible par Internet.Ce service permet de limiter le nombre d’échanges de documents "papier" et ainsi de réduire le délai de traitement des demandes d’autorisation. Il offre aux producteurs et aux fabricants une visibilité immédiate des opérations de la SACEM et de la SDRM.
