Pourquoi protéger ma création musicale ?
La protection de votre création musicale vous permet de percevoir des droits d’auteur mais aussi d’éviter que votre musique ou vos textes soient utilisés sans votre accord.
Comment protéger ma création musicale ?
En France, c’est en adhérant à la Sacem que les auteurs et les compositeurs protègent leurs œuvres, dès lors qu’elles sont :
soit enregistrées sur disques, vidéos ou supports multimédias,
soit interprétées en concert,
soit diffusées par les radios ou télévisions.
La Sacem représente plus de 100.000 auteurs - compositeurs français et étrangers et un répertoire de plus de 8 millions d’œuvres !
Quand est-on à même de percevoir des droits d’auteur ? Est-ce que c’est seulement la Sacem qui reverse tous les droits d’auteur ?
Vos œuvres ont déjà été diffusées en public ou reproduites sur un support commercialisé.
Dès lors votre demande d’adhésion se justifie, car la Sacem assure, en plus d’une protection juridique, la perception et la répartition des droits d’auteur pour la diffusion publique des œuvres qu’elle représente (radio, télévision, concert, spectacle...) et pour leur reproduction sur disques, cassettes, vidéos, CD-Rom, cartouches de jeux...
Vous êtes, chaque année, plus de 5 000 auteurs, compositeurs et éditeurs à adhérer à la Sacem. 300 000 œuvres nouvelles françaises et étrangères sont déclarées annuellement par les auteurs, compositeurs et éditeurs.
Tous ces dépôts, adhésions et comptes sont gérés quotidiennement dans des bases de données informatiques, aussi bien pour la France que pour l’étranger. Cette gestion collective rend indispensable les différentes procédures et formalités mises en place.
Comment adhérer à la Sacem ?
Voici la procédure commune à tous les créateurs : Vous devez compléter une demande d’admission, disponible au siège social de la Sacem (Service de la Documentation Générale - Bureau des Admissions) ou dans les Délégations régionales, et joindre à ce formulaire :
une photocopie de votre carte d’identité et deux photos d’identité ;
les manuscrits complets de vos œuvres ou leur reproduction sur CD accompagnés des bulletins de déclaration correspondants (imprimés remis par la Sacem) ;
les justificatifs d’exploitation de votre (vos) œuvre(s).
Si vous êtes auteur-compositeur
* faire une demande à la Sacem pour adhérer en tant qu’auteur et en tant que compositeur. Un seul dossier d’admission suffit, mais vous devez présenter 5 textes et 5 compositions musicales de votre création.
* justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces oeuvres :
soit par la représentation en public d’une ou plusieurs oeuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dosier d’admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales... soit par l’enregistrement d’au-moins une de vos oeuvre sur disque, CD ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo, commercialisé(e).
Conditions d’admission d’un compositeur de musique variétés, ...
Si vous êtes compositeur d’œuvres instrumentales ou electroniques .
* avoir composé au moins 5 œuvres ; justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres :
* soit par la représentation en public d’une ou plusieurs œuvres au cours de 5 séances différentes, sur une période supérieure à 6 mois. Vous devez dans ce cas joindre à votre dossier d’admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les responsables de radios locales...
* soit par l’enregistrement d’au-moins une de vos œuvres sur disque, CD, ou cassette du commerce, support multimédia, vidéo commercialisé(e).
Quelles sont les conditions d’admission et combien ça coûte ?
Votre dossier d’admission est présenté au Conseil d’administration qui statuera sur votre admission. Vous devenez membre de la Sacem après la signature des actes d’adhésion et le paiement d’un droit d’entrée (109 € en 2004) qui n’est demandé qu’une seule fois. Votre carte de membre vous sera alors adressée. Vous pourrez donc ensuite déposer toutes vos œuvres à la Sacem.
Aucun examen d’entrée n’est imposé, toutefois, certaines conditions sont exigées.
Les coordonnées de la SACEM en Alsace
80 boulevard Clémenceau BP 112 ville : F-67003 STRASBOURG
téléphone : +33(0)3 88 24 70 30
mail : delegue.strasb@sacem.fr
Cliquez ICI pour le site officiel de la SACEM
Comment protéger vos créations avant votre adhésion à la Sacem ? Je comprends la nécessité d’avoir recours à un organisme pour protéger mes droits, mais est-ce que la Sacem est le seul dans ce genre ? Y a-t-il d’autres moyens de protéger sa création musicale ?
Pour protéger vos créations avant votre adhésion à la Sacem, vous pouvez :
vous adresser à vous même vos oeuvres (textes et/ou partitions), par pli recommandé et scellé par le feuillet avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l’oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d’antériorité de l’œuvre, en prenant soin, toutefois, de ne pas ouvrir ce pli lors de sa réception.
ou bien déposer vos œuvres auprès :
* du SNAC (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) Syndicat de défense et conseil aux auteurs et compositeurs, dépôt d’oeuvres (théâtre, musique, variétés, cinéma, radio, tv, danse, lettres, doublage).
80, rue Taitbout
75009 Paris
Tél : 01 48 74 96 30
Fax : 01 42 81 40 21
En savoir plus
Cliquez ICI pour visiter le site du SNAC
* de la SCAM (Société Civile des Auteurs Multimedia)
5 avenue Vélasquez
75008 Paris
Tél. : 01 56 69 58 58
En savoir plus
Cliquez ICI pour visiter le site du SCAM
* d’un officier ministériel (huissier, notaire)
source :
SACEM
